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Les droits syndicaux - de La Bibliothèque Juridique (Author)
Caractéristiques Les droits syndicaux
Les données suivantes sont affichées des faits communes relatives aux Les droits syndicaux
| Le Titre Du Livre | Les droits syndicaux |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Charissa Saham |
| Quantité de Pages | 822 Pages |
| La taille du fichier | 73.09 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Éditions Hermann |
| ISBN-10 | 2336556430-KLE |
| Format de Données | EPub PDF AMZ GDOC STW |
| de (Auteur) | La Bibliothèque Juridique |
| ISBN-13 | 877-0025800536-ABD |
| Nom de Fichier | Les-droits-syndicaux.pdf |
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Le droit syndical est garanti à chaque agent public Les agents peuvent librement créer un syndicat Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats
Le délégué syndical est en droit dentrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de lentreprise dans la mesure où il ne les gène pas dans leur travail Lorsque leffectif de lentreprise est de moins de 300 salariés le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le comité dentreprise
Le droit syndical dans l’entreprise est la possibilité pour le salarié de se syndiquer d’exercer une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical et de pouvoir bénéficier d’informations et de formations syndicales
Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi n°83634 du 13 juillet 1983
L’Internationale des Services Publics appelle ses affiliés et ses partenaires à enjoindre au gouvernement du Liberia de respecter le droit humain d’organisation dans le secteur public et de réhabiliter les deux dirigeants syndicaux libériens
Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des salariés du secteur privé Le droit syndical dans le secteur privé est la possibilité pour les salariés de se syndiquer d’exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d’un mandat syndical pendant leur temps de
PÔLE CARRIÈRESJURIDIQUE Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale– CDG84 – Janvier 2019 • 2 Textes règlementaires